TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 24 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, M. A... B... demande au tribunal de lui rembourser la somme de 229 euros suite à la réduction de ce même montant accordée par la caisse d’allocations familiales de Paris par une décision du 3 mars 2025 relative à un indu d’aide personnelle au logement s’élevant à la somme totale de 916 euros. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. » 
 
2. En l’espèce, il n’appartient pas au tribunal de procéder au remboursement en lieu et place de l’organisme payeur qui a réduit la dette de M. B... concernant un indu d’aide personnelle au logement d’un montant de 916 euros. Il appartient à M. B... de s’adresser directement à la caisse d’allocations familiales de Paris et non au tribunal qui ne saurait faire office d’administrateur. 
 
3. Par suite, il y a lieu de rejeter sa requête, qui ne présente que des conclusions insusceptibles d’être présentées devant le juge administratif, en application du 4° de l’article                    R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête susvisée est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Paris, le 24 juillet 2025. 
 
 
Le président de formation de jugement, 
 
 
 
 
 
 
J-P. Ladreyt 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.