TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 19 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler le titre de recette émis à son encontre par le maire de la commune de Massy, pour dépôt et abandon de déchets constaté le 6 juin 2025 au 5 rue de la Pérouse. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours ()désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code prévoit que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".  
 3. La présente requête, qui tend à l'annulation d'un titre de recette émis à son encontre par le maire de la commune de Massy pour dépôt et abandon de déchets constaté le 6 juin 2025 au 5 rue de la Pérouse, n'est pas accompagnée du titre de recette contesté. Par une lettre du 21 juillet 2025, dont l'intéressée a accusé réception le 23 juillet 2025, Mme B a été invitée à régulariser son recours dans un délai de quinze jours en produisant la décision dont elle demande l'annulation, à savoir ce titre de recette. La requête de Mme B n'a pas été régularisée dans le délai imparti et ne l'est toujours pas à ce jour. Par suite, elle doit être rejetée comme manifestement irrecevable sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Versailles, le 19 septembre 2025. 
                                
 La présidente de la 9ème chambre, 
 si 
        signé   
 N. Boukheloua La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 1