TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 29 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 juillet 2025, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète de l'Isère à lui attribuer un logement adapté dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par mois de retard.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A. 
 Elle soutient que la commission d'attribution du 6 août 2025 a attribué un logement au profit de Mme A.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () /3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".  
 2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 6 août 2025, postérieure à l'enregistrement de la requête, la commission d'attribution de logements a attribué un logement de type T2, situé à Grenoble, à Mme A. Par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte de la requête de Mme A sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E :  
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte de la requête de Mme A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.  
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.  
 Fait à Grenoble, le 29 août 2025. 
 Le président,  
 J. P. WYSS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2507076