TA38Tribunal Administratif de Grenoble
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 29 août 2025
- ECLI
- ORTA_2507076_20250829
- Date
- 29 août 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2025, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète de l'Isère à lui attribuer un logement adapté dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par mois de retard. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A. Elle soutient que la commission d'attribution du 6 août 2025 a attribué un logement au profit de Mme A. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () /3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ". 2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 6 août 2025, postérieure à l'enregistrement de la requête, la commission d'attribution de logements a attribué un logement de type T2, situé à Grenoble, à Mme A. Par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte de la requête de Mme A sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère. Fait à Grenoble, le 29 août 2025. Le président, J. P. WYSS La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2507076
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Chronologie de l'affaire
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TA3829 août 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2507076_20250829
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Date
- 29 août 2025
Référence
ORTA_2507076_20250829
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel