TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 19 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2507076_20250919
- Date
- 19 septembre 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 avril 2025, M. A... B... demande au Tribunal de « statuer sur sa demande d’abattement pour détention depuis 2006 ». ……………………………………………………………………………………………. Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2025, M. B... informe la juridiction de son « entier désistement ». Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1. Considérant ce qui suit : Dans ses dernières écritures, M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise. Fait, à Cergy-Pontoise, le 19 septembre 2025. signé K. Kelfani La République mande et ordonne ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 septembre 2025
Référence
ORTA_2507076_20250919
Données disponibles
- Texte intégral