TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 23 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 23 juin 2025 portant refus d’inscription à France Travail. 
 
Par un mémoire enregistré le 3 avril 2026, le directeur régional de France Travail Auvergne Rhône-Alpes conclut au non-lieu à statuer. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Conesa-Terrade, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :(…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».  
Il résulte de l’instruction que, par décision du 18 janvier 2026 Mme A... a été inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi. Par suite, les conclusions de la requête tendant à cette fin sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.... 
 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à France Travail Auvergne-Rhône-Alpes. 
 
 
Fait à Grenoble, le 23 avril 2026. 
 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
 
 
E. CONESA-TERRADE 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.