TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 9 juillet 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, M. A..., représenté par Me Vincent, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré 3 points de son permis de conduire à la suite de l’infraction commise le 12 avril 2023, ensemble la décision portant rejet implicite de son recours gracieux ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l'intérieur de rétablir 3 points sur son permis de conduire et de lui restituer ce document, dans un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;    
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, M. A... ayant obtenu satisfaction en cours d’instance, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2025, M. A..., représenté par Me Vincent, informe le tribunal qu’il se désiste de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par ces motifs, le tribunal ordonne : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'intérieur. 
 
 
                  Fait à Cergy, le 9 juillet 2025. 
 
La présidente de la 3ème chambre, 
 
 
signé 
 
C. Oriol 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.