TA33Tribunal Administratif de BordeauxRadiation
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 16 décembre 2025
- ECLI
- ORTA_2507110_20251216
- Date
- 16 décembre 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2025, M. A... B..., représentée par Me Prestel demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de la commission de discipline du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) du 19 février 2025, qui lui a interdit, en sa qualité de gérant de la société ZALMOS SOC INTERNATIONAL, d’exercer toute activité de sécurité privée pendant trente-six mois et une pénalité financière de 30 000 € ; 2°) de condamner le CNAPS à lui verser la somme de 15 000 € au titre de l’indemnisation des préjudices subis ; 3°) de condamner le CNAPS à lui verser la somme de 3 000 € au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Il ressort du courriel du conseil de M. B... du 16 octobre 2025 que sa requête enregistrée le 10 octobre 2025 sous le n°2507110, a été déposée par erreur sur la plateforme Télérecours du tribunal administratif de Bordeaux mais était destinée au tribunal administratif de Marseille, territorialement compétent, auprès duquel la requête a été régularisée. M. B... demande au tribunal de ne pas tenir compte de cette requête. 2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation du registre de la requête n°2507110. O R D O N N E Article 1er : La requête n°2507110 est radiée du registre du tribunal administratif de Bordeaux. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au M. A... B.... Fait à Bordeaux, le 16 décembre 2025. Le président du tribunal, G. CORNEVAUX
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Chronologie de l'affaire
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TA3316 décembre 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2507110_20251216
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 16 décembre 2025
Référence
ORTA_2507110_20251216
Données disponibles
- Texte intégral