TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 3 octobre 2025
- ECLI
- ORTA_2507117_20251003
- Date
- 3 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mai 2025, Mme B... D... épouse C... et M. E... C... demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 avril 2025 par laquelle le directeur de service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles a implicitement refusé les attributions des aménagements suivants à leur fils A... C..., à savoir la dispense de l'épreuve de cartographie en histoire-géographie et enseignement moral et civique (MH 606) et également d'accorder l’adaptation de l´exercice d´algorithmique de l´épreuve de mathématique (MH 627) pour réussir son épreuve de diplôme national du brevet ; 2°) d’enjoindre au directeur de service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles d’accorder à leur fils les aménagements sollicités. Par un mémoire enregistré le 11 juin 2025, Mme D... épouse C... et M. C... déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ; 2. Par un mémoire enregistré le 11 juin 2025, Mme D... épouse C... et M. C... ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D... épouse C... et M. C.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... D... épouse C... et M. E... C.... Fait à Melun, le 3 octobre 2025. La présidente, C. LEDAMOISEL La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 octobre 2025
Référence
ORTA_2507117_20251003
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel