TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 20 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2025, complétée par une pièce enregistrée le 20 octobre 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 30 juin 2025 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours.  
 
Elle soutient que la décision attaquée méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
 
La requête a été communiquée au préfet de la Gironde qui a produit une pièce le 20 octobre 2025.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ; ».  
 
2. Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1 ». Selon l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision (…) ». Aux termes de l’article R. 911-1 dudit code : « Le délai de recours contentieux d'un mois prévu à l'article L. 911-1 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. » 
 
3. Mme B... indique dans ses écritures que l’arrêté attaqué, qui comporte l’indication exacte des voies et délais de recours ouverts à son encontre, lui a été notifié le 30 juin 2025. Or, sa requête n’a été enregistrée au greffe du tribunal que le 16 octobre 2025, soit au-delà du délai d’un mois prévu par l’article L. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Si la requérante indique avoir exercé dès réception de la mesure d’éloignement un recours gracieux, celui-ci, conformément aux dispositions de l’article R. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile citées au point 2 de la présente ordonnance et ainsi que le précise le formulaire de notification de l’arrêté, n’a pas eu pour effet de proroger le délai de recours contentieux. Par suite, la requête susvisée est manifestement tardive sans qu’elle soit régularisable et doit, pour ce motif, être rejetée sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative en toutes ses conclusions. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet de la Gironde. 
 
 
Fait à Bordeaux, le 20 janvier 2026. 
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
C. CABANNE 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière