TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 23 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, M. B... A..., représenté par Me de Sèze, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;  
 
2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 
 
3°) à titre principal, d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer une carte de résident à titre provisoire ou de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction avec autorisation de travail dans un délai de 10 jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
4°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;  
 
5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, Me de Sèze, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction et au rejet du surplus des conclusions.  
 
Il soutient qu’il a délivré à M. A... une carte de résident valable du 25 mars 2025 au 24 mars 2035.  
 
Par un mémoire, enregistré le 6 août 2025, M. A... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et maintenir ses conclusions au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Par une décision du 6 septembre 2025 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris, M. A... a été admis à l’aide juridictionnelle totale.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :   
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :  
 
1. Par une décision du 6 septembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris a accordé à M. A... l’aide juridictionnelle totale. Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire.  
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction : 
 
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ». 
 
3. Par un mémoire enregistré le 6 août 2025, M. A... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
Sur les frais liés à l’instance :  
 
4. M. A... a été admis à l’aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle. Toutefois, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée au titre des frais liés au litige.  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de M. A....  
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me de Sèze et au préfet de police.  
 
 
Fait à Paris, le 23 octobre 2025 
 
 
Le vice-président de la 2ème section, 
 
 
signé 
 
J.P. SEVAL 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.