TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 16 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Bertin, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler le titre exécutoire d’un montant de 13 089, 55 euros émis le 3 avril 2025 par la commune d’Escalquens, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux dirigé contre ce titre ; 
 
2°) de la décharger du paiement de cette somme ; 
 
3°) de mettre à la charge de ladite commune une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 janvier et le 6 février 2026, la commune d’Escalquens conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et de décharge et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2026, Mme A... B... doit être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins d’annulation et de décharge. 
 
Par ordonnance du 20 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 20 février suivant. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (...) ». 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation et de décharge : 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2026, Mme B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et de décharge. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
Sur les frais d’instance : 
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune d’Escalquens une somme de 1 200 euros à verser à Mme B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : Il est donné acte à Mme B... du désistement de ses conclusions aux fins d’annulation et de décharge. 
 
Article 2 : La commune d’Escalquens versera à Mme B... une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la commune d’Escalquens. 
 
Copie en sera adressée au centre des finances publiques de Castanet-Tolosan. 
  
Fait à Toulouse le 16 février 2026. 
 
  
La présidente de la 6ème chambre, 
  
   
  
  
M-O. MEUNIER-GARNER 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef, 
ou par délégation, la greffière,