TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 26 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 juin 2025 M. A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 7 avril 2025 par laquelle le directeur général des douanes et droits indirects lui a refusé le bénéfice du maintien en activité au-delà de la limite d'âge, ensemble la décision du 3 juin 2025 rejetant son recours gracieux.  
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le code de justice administrative 
 Le président du tribunal a désigné M. Salvage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Et aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que l'exécution de la décision soit suspendue sans attendre le jugement de la requête au fond. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 
 3. Pour justifier de l'urgence que présenterait la suspension de la décision en litige du 7 avril 2025, M. B se borne à faire valoir que sa mise à la retraite sera prononcée au 1er août 2025, alors qu'il a toujours un enfant à charge qui débutera ses études supérieures à la prochaine rentrée universitaire, sans toutefois apporter de précisions sur sa situation financière et d'une atteinte suffisamment grave et immédiate justifiant une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Marseille, le 26 juin 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Salvage  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier, 
     
 N°2507159