TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 29 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025, M. B... C..., représenté par Me Debrabant, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision référencée 48 SI du 3 avril 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire pour défaut de points et lui a enjoint de restituer celui-ci dans un délai de dix jours, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du 17 avril 2025 ; 
 
2°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a retiré trois points affectés à son permis de conduire à la suite de l’infraction constatée le 15 mai 2024 ; 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme A... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3( Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…)». 
 
Il résulte de l’instruction que les mentions relatives à la décision référencée 48 SI en litige ainsi que celles relatives à l’infraction du 15 mai 2024 ont été supprimées du relevé d’information intégral de M. C... en cours d’instance. Dès lors, le ministre de l’intérieur doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement retiré, postérieurement à la date d’introduction de la requête, la décision référencée 48 SI précitée ainsi que la décision de retrait de points consécutive à l’infraction constatée le 15 mai 2024. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l’annulation de ces décisions et, par conséquent, de la décision implicite portant rejet du recours gracieux présenté par M. C... ont perdu leur objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C....  
 
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Lille, le 29 décembre 2025. 
 
 
La magistrate désignée,  
 
signé 
 
C. A... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,