TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 15 juillet 2025

Vu, enregistrée au greffe du Tribunal Administratif de Grenoble le 9 juillet 2025, sous le numéro susvisé, la requête présentée par M. A qui demande au tribunal d'annuler la décision n°2025 730 756 de la préfète de la Savoie en date du 10 mai 2025 portant remise aux autorités de l'Italie sous réserve de l'accord de réadmission desdites autorités et interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de 1 an. 
 Vu 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". 
 2.           M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 10 mai 2025 portant remise aux autorités de l'Italie. Ces conclusions relèvent de la compétence du tribunal administratif de Toulon, dans le ressort duquel se situe le lieu de résidence du requérant. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de M. A au tribunal administratif de Toulon compétent pour y statuer en premier ressort. 
 O R D O N N E 
 ARTICLE 1 : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au Tribunal administratif de Toulon. 
   
 ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du Tribunal administratif de Toulon et à M. A. 
 Fait à Grenoble, le 15 juillet 2025. 
 Le Vice-président, 
 T. PFAUWADEL