TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 14 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2207740 du 16 juin 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de M. A sous astreinte de 400 euros par mois entier de retard à compter du 1er novembre 2022 en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. 
 Par des observations, enregistrées le 29 avril 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis informe le tribunal qu'une proposition de logement a été transmise à M. A pour un logement de type T2 à Bondy et que le bail correspondant a été signé le 7 août 2023. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Mach, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a, par une ordonnance du 16 juin 2022, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de M. A et prononcé une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement de 400 euros par mois entier de retard à compter du 1er novembre 2022, à l'encontre de l'Etat, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir, avant cette date, exécuté l'injonction qui lui était faite d'assurer le logement de M. A. 
 2. Il résulte de l'instruction qu'une proposition de logement a été transmise par le préfet de la Seine-Saint-Denis à M. A le 27 juillet 2023 pour un logement de type T2 situé à Bondy et que le bail correspondant a été signé le 7 août 2023. Dans ces conditions, le préfet doit être regardé comme ayant exécuté l'ordonnance du 16 juin 2022 à la date du 7 août 2023. Par suite, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte prévue par cette ordonnance, pour la période, exprimée en mois entiers de retard, courue du 1er novembre 2022 au 7 août 2023, et de condamner l'Etat à verser à ce titre la somme de 3 600 euros au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement la somme de 3 600 euros au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2207740 du 16 juin 2022. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. 
 Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 14 mai 2025. 
 La magistrate désignée, 
 A-S Mach 
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.