TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 3 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 avril 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'avis d'imposition établi le 13 septembre 2024 sur ses revenus de 2021 par la direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir, lui réclamant le paiement d'une somme d'un montant de 197 375 euros.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : Eure-et-Loir () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'avis d'imposition contesté par M. B a été établi par le directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir. Le litige relève ainsi, en vertu des dispositions précitées, de la compétence du tribunal administratif d'Orléans. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif d'Orléans. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif d'Orléans. 
 Fait à Montreuil, 3 juin 2025.  
 La présidente du tribunal,  
 Signé 
 I. Dely002/