TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 15 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 8 octobre 2025, M. A... B... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l’Office national des forêts a rejeté sa demande tendant à ce que son épouse bénéficie de l’allocation vieillesse des parents au foyer ; 
 
2°) d’enjoindre à cette autorité de procéder à la régularisation de l’affiliation de son épouse dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Office national des forêts la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme applicable en l’espèce : « Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir son injonction d'une astreinte de 500 € au plus par jour de retard. L'exécution provisoire de l'injonction peut être ordonnée par le tribunal. / Au cas où le délai n'est pas observé, l'astreinte prononcée, qui ne peut être révisée que dans le cas prévu au troisième alinéa du présent article, court à partir de l'expiration dudit délai jusqu'au jour où l'ordre a été complètement exécuté. / Si l'exécution n'est pas intervenue dans l'année de l'expiration du délai, le tribunal peut, sur réquisition du ministère public, relever à une ou plusieurs reprises, le montant de l'astreinte, même au-delà du maximum prévu ci-dessus. / Le tribunal peut autoriser le reversement ou dispenser du paiement d'une partie des astreintes pour tenir compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ». Aux termes de l’article L. 480-8 du même code : « Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année et recouvrées par l'Etat, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après prélèvement de 4 % de celles-ci pour frais d'assiette et de recouvrement ». 
3. Aux termes des dispositions de l’article L. 381-1 du code de la sécurité sociale, dont le requérant demande l’application : « La personne isolée et, pour un couple, l'un ou l'autre de ses membres n'exerçant pas d'activité professionnelle, bénéficiaire du complément familial, de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant ou de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale (…) ». Aux termes de l’article L. 142-1 de ce code : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; (…) ». En vertu de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; (…) ».  
 
4. En ce qui concerne les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des collectivités publiques, le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est lié, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend. En l'espèce, la contestation par M. B... de la décision rejetant la demande d’affiliation de son épouse au régime d’assurance vieillesse au titre de l’allocation vieillesse des parents au foyer est fondée sur les droits que celui-ci estime tenir de la qualité d'assurée sociale de son épouse et, par suite, relève par nature de la compétence des juridictions judiciaires. 
 
5. La requête de M. B... doit donc être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E: 
 
 
  
Article 1er : La demande de M. B... est rejetée comme présentée devant une juridiction incompétente. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.... 
 
 
                                   Fait à Toulouse, le 15 octobre 2025 
 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
P. GRIMAUD 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                                                                            
                                                                                                        Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,