TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 20 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2025, M. A... B... demande le dégrèvement de la taxe d’habitation au titre de l’année 2024 portant sur un bien sis 95 rue Choupila à Paulhan.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…) ». 
 
 
Au soutien de ses conclusions tendant au dégrèvement de la taxe d’habitation au titre de l’année 2024 portant sur un bien sis 95 rue Choupila à Paulhan, le requérant se borne à soutenir que sa femme et lui-même seront prochainement domiciliés à cette adresse alors que le propriétaire du bien est la SCI Third Place dont le siège social est déclaré à une autre adresse. Ainsi le moyen unique soulevé par le requérant n’est assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien. Dans ces conditions, sa requête peut être rejetée en application du 7° de l’article  
R. 222-1 précité du code de justice administrative.  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... audition est rejetée. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....  
 
 
Fait à Montpellier, le 20 octobre 2025. 
 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
JP. Gayrard 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 20 octobre 2025. 
La greffière, 
 
 
 
P. Albaret 
 
 
 
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