TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 1 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 4 août 2025, Mme A... B... demande au tribunal la restitution de son grade d’adjoint administratif 2ème classe. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ; ». 
  
2. D’une part aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ». D’autre part aux termes de l’article R. 421-5 du même code dispose : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». 
 
 
3. La requérante demande l’annulation de l’arrêté 3943 du 29 août 2023 par lequel elle a été nommée adjoint administrative des administrations à compter du 1er septembre 2023 en tant qu’il ne la place pas au grade AAP2. La requête, enregistrée le 4 août 2025, est présentée au-delà du délai de recours de deux mois suivant la notification de l’acte attaqué. Elle est, dès lors, manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée. 
 
 
 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er : 
La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
 
Fait à Strasbourg, le 1er octobre 2025. 
 
 
Le Président de la 8ème chambre 
 
 
 
 
J. IGGERT 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière 
 
 
 
 
S. Bilger-Martinez