TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 12 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 26 novembre 2025, M.  B... A... demande au tribunal la décharge de cotisations de droits de succession. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des impôts ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». 
 
Aux termes de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales : « (…) En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. (…) ». 
 
En application des dispositions de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales, le juge judiciaire est seul compétent pour connaître du contentieux des droits d’enregistrement. Par suite, la requête est rejetée comme portée devant une juridiction incompétence pour en connaitre.  
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.  B... A.... 
 
Fait à Nice, le 12 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
signé 
 
G. Thobaty 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme 
Pour le greffier en chef, 
La greffière