TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 29 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 2 juillet 2025, M. A... B... demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti à raison d’un local à usage d’habitation situé à Belleville pour l’année 2023. 
 
Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2026, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme C... en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 3° ) Constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur une requête ; (…) ». 
Par décision du 30 décembre 2025, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère a accordé à M. B... le dégrèvement sollicité de la taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023 à raison du local en cause situé à Belleville d’un montant de 552 euros. Dans ces conditions, la requête de M. B... est devenue sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer en application du 3° de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative. 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au directeur départemental des finances publiques de l’Isère. 
 
Fait à Grenoble, le 29 janvier 2026. 
 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
 
 
E. C... 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.