TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 11 juillet 2025
- ECLI
- ORTA_2507223_20250711
- Date
- 11 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juin 2025, la société Auto quality consulting saisit le tribunal d’un « recours gracieux » contre la décision du 19 juin 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d’autorisation de placement de ses salariés en activité partielle, et tendant à ce que l’administration reconsidère favorablement sa demande. Par un mémoire enregistré le 23 juin 2025, la société Auto quality consulting déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Par un mémoire enregistré le 23 juin 2025, la société Auto quality consulting déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a, dès lors, lieu d’en donner acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Auto quality consulting. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Auto quality consulting. Fait à Marseille, le 11 juillet 2025. La présidente de la 1ère chambre, Signé M.-L. Hameline La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 juillet 2025
Référence
ORTA_2507223_20250711
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel