TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 21 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2025, Mme A... B..., représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet du Nord a rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour en qualité de refugiée et prononcé la clôture de sa demande de délivrance de titre de séjour formée sur l’ANEF en qualité de refugiée ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de résident portant la mention réfugiée dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou à défaut, de procéder à un réexamen et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire au séjour ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part dudit conseil au bénéfice de l’indemnité versée au titre de l’aide juridictionnelle.   
 
La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit de mémoire en défense mais qui a produit des pièces les 11 septembre et 17 octobre 2025. 
 
Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2025, Mme B..., représentée par Me Danset-Vergoten, se désiste de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et maintient ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juin 2025 du bureau d’aide juridictionnelle. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu  
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2025, Mme B..., représentée par Me Danset-Vergoten, se désiste de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction, ayant obtenu en cours d’instance la délivrance du titre de séjour demandé. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte. 
 
3. Il y a par ailleurs lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Danset-Vergoten, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part dudit conseil au bénéfice de l’indemnité versée au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par Mme B....  
 
Article 2 : L’Etat versera à Me Danset-Vergoten, la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part dudit conseil au bénéfice de l’indemnité versée au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., au préfet du Nord et à Me Danset-Vergoten. 
 
 
 
Fait à Lille, le 21 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
Signé 
 
X. FABRE 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
  
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,