TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 18 novembre 2025
- ECLI
- ORTA_2507243_20251118
- Date
- 18 novembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Weygand, doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 23 juillet 2025 par laquelle le directeur des retraites de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales a refusé de procéder à la révision de sa pension pour l’attribution d’une rente d’invalidité. La procédure a été communiquée à la Caisse des dépôts et consignation qui n’a pas produit d’observations. Par une lettre du 10 octobre 2025, le tribunal a, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de ses conclusions à M. B.... Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2025, M. B... se désiste de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…). ». Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la Caisse des dépôts et consignations. Fait à Strasbourg, le 18 novembre 2025. Le président de la 5e chambre, C. CARRIER La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 novembre 2025
Référence
ORTA_2507243_20251118
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel