TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 27 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 avril 2025, M. A B, représenté par  
 Me Abitbol demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 25 mars 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa requête au fond ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il a déposé sa demande de titre de séjour depuis le 25 novembre 2022 et a été successivement mis en possession de récépissés, et alors qu'il vit avec sa famille dans un appartement d'une seule pièce sans pouvoir emménager ailleurs, qu'en outre l'octroi de récépissés d'une durée de validité de seulement trois mois l'empêche de trouver un emploi pérenne, qu'enfin il est en difficulté financière ;  
 - il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 * elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Vu :  
 - les autres pièces des dossiers ; 
 - la requête n° 2505139, enregistrée le 25 mars 2025, par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.   
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Lamy, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Pour justifier de l'urgence de sa situation, M. B fait valoir qu'il a déposé sa demande de titre de séjour depuis le 25 novembre 2022 et a été successivement mis en possession de récépissés, alors qu'il vit avec sa famille dans un appartement d'une seule pièce, et qu'il est placé dans l'impossibilité de trouver un emploi pérenne et qu'enfin il est en difficulté financière. Toutefois, ces circonstances invoquées ne permettent pas de constituer une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée dans toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Cergy, le 27 mai 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 E. Lamy 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.