TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 8 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des pièces enregistrés le 12 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Saihi, demande au tribunal :  
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 10 octobre 2025 par lequel le préfet de l’Hérault l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et, de supprimer son signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 200 euros à son conseil par l’application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Vu : 
- l’ordonnance du 14 octobre 2025 par laquelle le vice-président, désigné par le président du tribunal judiciaire de Toulouse, a mis fin à la rétention de M. A... ; 
- l’arrêté n° 25.340.883 du 24 décembre 2025 du préfet de l’Hérault portant placement en rétention administrative ; 
- l’ordonnance du 31 décembre 2025 par laquelle la conseillère désignée par le président de la Cour d’appel de Montpellier a confirmé la décision portant maintien en rétention de M. A... ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente tribunal a désigné M. Zouad, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative ». Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. ». Aux termes de l’article R. 922-17 du même code : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : (…) 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ;(…). ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit (…) Montpellier : (…) Hérault (…) ». 
 
2. Par un arrêté du 24 décembre 2025, le préfet de l’Hérault a placé en centre de rétention administrative M. A... dans le département de l’Hérault, et plus particulièrement au centre de rétention de Sète. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montpellier.  
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Montpellier. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montpellier, à M. B... A..., à Me Saihi et au préfet de l’Hérault. 
 
 
Fait à Toulouse, le 8 janvier 2026.  
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
Bachir Zouad 
 
 
 
 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,