TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 6 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 mai 2025 et 4 octobre 2025, M. B... A... demande au tribunal :  
 
 1°) d’annuler la décision implicite de rejet du ministre de l’intérieur relative à sa contestation de l’avis de contravention n° 6459996417, le retrait de points et l’invalidation de son permis de conduire ;  
  
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui rembourser l’amende de 375 euros indûment prélevée. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
La requête, enregistrée le 24 mai 2025, constitue en réalité des mémoires et pièces complémentaires présentés pour M. A... et faisant suite à sa requête enregistrée au greffe du tribunal le 16 mai 2025 sous le n° 2512011. L’instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2512011. Par suite, la requête enregistrée sous le n° 2507254 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et les documents seront joints au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2512011. 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2507254 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2512011. 
 
Article 2 : Copie de la présente ordonnance sera adressée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
 
Fait à Melun, le 6 novembre 2025.  
 
La présidente de la 7ème chambre 
 
 
 
I. Gougot 
 
 
  La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,