TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 17 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 9 octobre 2025, Mme C... B... épouse A... demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement. 
 
Elle soutient que : 
-Aucune proposition de logement ne lui a été faite en dépit de la décision favorable de la commission de médiation au droit au logement opposable de la Haute-Garonne en date du  
14 janvier 2025 ; 
 
-Sa situation demeure inchangée et présente un caractère d’urgence, notamment en raison de l’inadéquation du logement actuellement occupé au regard du handicap de son époux. 
 
Par une demande du 16 octobre 2025, le tribunal administratif a invité Mme B... épouse A... à produire la décision de la commission de médiation DALO du 14 janvier 2025 la déclarant prioritaire. 
 
Par un mémoire en désistement enregistré le 15 novembre 2025, la requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu :  
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / (…) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2025, la requérante Mme B... épouse A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
  
 
 
 
O R D O N N E: 
  
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B... épouse A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... épouse A.... 
  
 
                                   Fait à Toulouse, le 17 novembre 2025. 
 
 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
F. BILLET-YDIER 
 
     
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,