TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 29 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
   
Par une requête enregistrée le 27 août 2025, Mme B... A... demande au tribunal : 
1°) d’annuler la décision du 5 août 2025 portant non-renouvellement de son contrat à durée déterminée ; 
2°) d’enjoindre au centre hospitalier spécialisé de Rouffach de réexaminer sa situation ; 
3°) de constater le manquement à l’obligation de protection du centre hospitalier spécialisé de Rouffach. 
4°) de condamner le centre hospitalier spécialisé de Rouffach à verser une somme non chiffrée en réparation du préjudice subi. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2025, le centre hospitalier spécialisé de Rouffach, représenté par la SELARL CM Affaires Publiques, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme A... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un acte enregistré le 24 novembre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de la présente instance. 
 
Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2025, le centre hospitalier spécialisé de Rouffach, représenté par la SELARL CM Affaires Publiques, prend acte du désistement de Mme A... et maintient ses conclusions formulées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu le code de justice administrative ; 
 
 
 
 
 
 
 
 
  Considérant ce qui suit : 
 
 
Sur le désistement : 
 
1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (...) / 5o Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
   2.   Par un acte enregistré le 24 novembre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
Sur les frais de l’instance : 
 
 
              3.   Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de Mme A... la somme que demande le centre hospitalier spécialisé de Rouffach au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1 : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier spécialisé de Rouffach tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au centre hospitalier spécialisé de Rouffach. 
 
 
   
Fait à Strasbourg, le 29 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
Jean-Baptiste SIBILEAU 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,