TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 19 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 8 septembre 2025 M. A... B..., représenté par Me Vergnole, demande au tribunal :  
 
1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’annuler les décisions en date du 30 juin 2025 par lesquelles le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil de la somme de  1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l’aide juridique. 
 
La requête a été communiquée au préfet du Nord qui a produit des pièces les  31 juillet 2025 et 31 décembre 2025. 
 
Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2026 M. B... se désiste purement et simplement des conclusions à fins d’annulation et d’injonction de la requête et maintient ses conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 27 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 8 septembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 1° Donner acte des désistements ; / (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ». 
 
2. D’une part, par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du  8 septembre 2025, M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Ses conclusions tendant à son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire sont, dès lors, devenues sans objet. 
 
3.   D’autre part, par son mémoire enregistré le 5 janvier 2026, M. B... se désiste des conclusions de sa requête à l’exception de celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Le désistement des conclusions à fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
3. Enfin, Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que  Me Vergnole, avocate de M. B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de celui-ci le versement à Me Vergnole d’une somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l’admission de M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Article 2 :  Il est donné acte du désistement des conclusions à fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B.... 
 
Article 3 : L’État versera à Me Vergnole, avocate de M. B..., une somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me Marion Vergnole et au préfet du Nord. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Lille, le 19 février 2026. 
 
 
La présidente, 
  
Signé  
 
 
P. Hamon 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,