TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 1 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistré le 23 juin 2025, Mme B A déclare établir un signalement et déposer plainte contre plusieurs membres du personnel du Pavillon Breton de l'hôpital Simone Veil situé à Eaubonne ainsi que contre le ministre de la Santé et son ministère. 
 Vu :  
 - le code de procédure pénale ;   
 - le code de justice administrative. 
 1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 2.  L'article 40 du code de procédure pénale dispose : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ". 
 3. Mme A doit être regardée comme saisissant le tribunal d'un signalement et d'un dépôt de plainte visant plusieurs membres du personnel du Pavillon Breton de l'hôpital Simone Veil situé à Eaubonne ainsi que le ministre de la Santé et son ministère en lien avec la prise en charge de sa mère au sein de cet établissement hospitalier. Or, en application des dispositions précitées, de telles conclusions relèvent des seules juridictions de l'ordre judiciaire et ne sont pas au nombre de celles qui ressortissent de la compétence du juge administratif. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Versailles, le 1er août 2025. 
 Le premier vice-président, 
 Signé 
 R. Féral 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.