TA44Tribunal Administratif de NantesRadiation
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 1 août 2025
- ECLI
- ORTA_2507269_20250801
- Date
- 1 août 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, M. C B et Mme E, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de Mouhamadou Rassoul B, représentés par Me Camara, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté les recours formés contre les décisions de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer des visas de longséjour à Mme D A et à Mouhamadou Rassoul B 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer les visas sollicités, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, à défaut, de réexaminer les demandes de visas, dans les mêmes conditions de délai ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2507269, constitue en réalité le double de la requête n° 2507228, également enregistrée au greffe du tribunal le 22 avril 2025. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2507228. Par suite, la requête n° 2507269 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2507228. O R D O N N E : Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2507269 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2507228. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à Mme D A. Copie en sera transmise à Me Camara. Fait à Nantes, le 1er août 2025. La présidente, Claire Chauvet La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 1 août 2025
Référence
ORTA_2507269_20250801
Données disponibles
- Texte intégral