TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 13 mars 2026

Vu la procédure suivante :   
 
Par une requête enregistrée le 28 août 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Grenke Location, représentée par Me Thiéry, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner la commune de Laugnac (47) à lui verser la somme de 4 886,02 euros, assortie des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 17 mai 2024 et de leur capitalisation ;  
 
2°) d’enjoindre à la commune de Laugnac de lui restituer, à ses frais et risques, le matériel objet du contrat de location n° 075-42361 ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Laugnac la somme de 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 16 février 2026, la commune de Laugnac doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
Elle fait valoir qu’elle a versé les sommes demandées. 
 
Par un mémoire, enregistré le 20 février 2026, la société Grenke Location déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…). » 
 
 
La société Grenke Location déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Grenke Location. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Grenke Location et à la commune de Laugnac. 
 
 
Fait à Strasbourg, le 13 mars 2026. 
 
 
 
 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
P. Rees 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,