TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 18 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 23 juin 2025, M. B... A... demande au tribunal de prononcer le dégrèvement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) au titre des années 2023 et 2024. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2025, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.  
  
Il fait valoir que, par une décision du 11 décembre 2025, l’administration fiscale a accordé la décharge des impositions en litige. 
   
  
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
  
Vu :    
- le code de justice administrative. 
   
La présidente du tribunal a désigné M. Kaczynski, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article. 
 
  
Considérant ce qui suit : 
 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction (…) peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) »  
 
2. Par une décision du 11 décembre2025 postérieure à l’introduction de la requête, qui a été communiquée au requérant et n’a appelé de sa part aucune observation, l’administration fiscale lui a accordé la restitution des impositions litigieuses. Par suite, les conclusions de la requête de M. A... sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
 
 
   
D E C I D E : 
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.... 
    
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 
 
 Fait à Versailles, le 18 mars 2026. 
   
  
  
Le magistrat désigné, 
 
Signé  
 
D. Kaczynski  
  
                                                                                              
  
    
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d’exécution contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.