TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 25 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires enregistrés le 24 juin 2025, M. A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) de faire cesser les effets des décisions prises par le directeur de la caisse d'allocations familiales du département de l'Essonne ; 
 2°) de régulariser rétroactivement les aides personnalisées au logement non versées, de rétablir son accès au compte allocataire, d'ouvrir une enquête administrative à l'encontre du directeur de la caisse d'allocations familiales du département de l'Essonne et de condamner éventuellement l'Etat à lui verser une indemnité provisionnelle. 
 Il soutient que depuis dix-huit mois les décisions du directeur de la caisse d'allocations familiales du département de l'Essonne sont arbitraires et illégales en méconnaissance des articles R. 824-7 et R. 824-28 du code de la construction et de l'habitation et à ses droits fondamentaux. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Fraisseix, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin, l'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 2. Il résulte de l'instruction que M. B qui fait état devant le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'agissements du directeur de la caisse d'allocations familiales du département de l'Essonne impliquant sa responsabilité " directe et individuelle ", n'assortit sa requête, au demeurant peu circonstanciée, d'aucune conclusion relevant de l'office du juge administratif des référés. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable. 
 3. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter la requête de        M. B. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Versailles, le 25 juin 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé  
 P. Fraisseix 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.