TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025, M. B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision référencée « 84SI » du 27 février 2025 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur l’a informé du retrait de quatre points consécutivement à l’infraction commise le 18 mai 2024 ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de lui restituer les points retirés.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer. 
 
Il fait valoir qu’il ressort du relevé d’information intégral que les mentions relatives à l’infraction du 18 mai 2024 ont été supprimées, et que celle-ci ne donne donc plus lieu à retrait de points.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
 
Il ressort du relevé d’information intégral du permis de conduire de M. B... A... que, postérieurement à l’enregistrement de sa requête, les mentions afférentes à l’infraction du 18 mai 2024 qui y figuraient ont été supprimées et ne donnent plus lieu à retrait de points. Dès lors, les conclusions aux fins d’annulation de la décision refusant de procéder à la réattribution des points retirés suite à la commission de ladite infraction et d’injonction présentées par M. A... sont devenues sans objet. Il n’y a, par suite, plus lieu d’y statuer. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.  
 
 
Fait à Nantes, le 16 décembre 2025. 
 
La présidente, 
 
 
 
 
Claire Chauvet 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,