TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 3 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 avril 2025, le 19 mai 2025, le 16 juin 2025 et le 15 juillet 2025, la société Tesla France, représentée par Me Chouraqui, a demandé au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’annuler la décision du 4 avril 2025 par laquelle le préfet des Yvelines lui a fait injonction de mettre fin à des infractions et manquements au code de la consommation et décidé la publication de cette décision et la décision du 30 avril 2025 prise en réponse à son recours gracieux ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2025, la société Tesla France déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
Le désistement de la société Tesla France est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Tesla France. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Tesla France et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique 
 
Copie en sera transmise au préfet des Yvelines. 
 
 
Fait à Montreuil, le 3 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
 
A. Marchand 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.