TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 15 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 juillet 2025, Mme B A soutient qu'elle a déposé une demande de titre de séjour en qualité de conjointe de Français et qu'elle ne parvient pas à obtenir de rendez-vous en ligne. 
 Vu les autres pièces du dossier  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 
 2. Un ressortissant étranger qui ne peut obtenir un rendez-vous pour l'enregistrement de sa demande de titre de séjour a la possibilité de demander au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées et en justifiant de l'urgence, d'enjoindre à l'administration compétente de lui fixer un tel rendez-vous. Si Mme A soutient qu'elle ne parvient pas à obtenir un rendez-vous à la préfecture de l'Isère pour l'enregistrement de sa demande de titre de séjour, elle ne mentionne pas le fondement juridique de sa requête, ne fait pas état d'une quelconque urgence et ne demande pas explicitement au juge des référés de faire usage de son pouvoir d'injonction. Par suite, cette requête doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée, étant précisé qu'il est loisible à Mme A de présenter une nouvelle requête conforme à ce qui a été exposé. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Grenoble, le 15 juillet 2025. 
 Le juge des référés, 
 T. Pfauwadel  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.