TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 6 janvier 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 octobre 2025, Mme A... B... produit devant le tribunal une notification de saisie administrative à tiers détendeur émise le 7 octobre 2025 pour le recouvrement d’une somme de 3 786,11 euros au bénéfice de la direction régional des finances publiques d’Aquitaine et de Gironde.
Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. » Aux termes de l’article R. 421-1 du code précité : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (…). ».

3. Par sa requête, Mme B... produit devant le tribunal une notification de saisie administrative à tiers détendeur émise le 7 octobre 2025 pour le recouvrement d’une somme de 3 786,11 euros au bénéfice de la direction régional des finances publiques d’Aquitaine et de Gironde. Elle produit également un échange de mail avec une assistante sociale relatif à la mise en place d’un échéancier de sa dette.  Toutefois, cette production de Mme B... ne comporte l’exposé d’aucun moyen juridique ni d’aucune conclusion à fin d'annulation ou d'indemnisation d’une décision administrative. Par conséquent, en l'absence d'exposé de conclusions telles qu'exigées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête de Mme B..., est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Bordeaux, le 6 janvier 2026

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,