TA35Tribunal Administratif de RennesDésistementCitée 1×
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 12 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2507295_20260312
- Date
- 12 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2025, M. B... et Mme A... D..., représentés par Me Nadan (Selarl Valadou-Josselin et associés), demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 août 2025 par laquelle la commission de l'académie de Rennes a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du directeur académique des services de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine du 7 juillet 2025 rejetant leur demande d’instruction en famille pour leur fils C..., pour l'année 2025-2026 ; 2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Rennes, à titre principal, de leur délivrer une autorisation d’instruire en famille leur fils pour l’année 2025-2026 dans un délai d’une semaine à compter de la décision à intervenir, et à titre subsidiaire, de procéder à l’examen de leur demande dans le même délai, 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2025, la rectrice de l’académie de Rennes, conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2026, M. et Mme D... déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2026, M. et Mme D... ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme D.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... et Mme A... D... et au ministre de l’éducation nationale. Copie sera transmise pour information à la rectrice de l’académie de Rennes. Fait à Rennes, le 12 mars 2026. Le président du tribunal, signé A. Poujade La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Avocats intervenants
Réseau de citations
Citent cette décision (1)Citées par cette décision (0)
Citations
1 décision citent cet arrêtScanner →Citée par (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA6920 juin 2025
ORTA_2507295_20250620TA3815 juillet 2025
DTA_2507295_20250715TA3512 mars 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2507295_20260312
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 mars 2026
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2507295_20260312