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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2025, la société Golden Dream, représentée par Me Monteille, demande au tribunal d'annuler la décision du 7 février 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende administrative de 61.500 euros en raison d'une infraction aux dispositions des articles L.8251-1 à L.8251-2 du code du travail, constatée le 15 novembre 2023. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Les productions enregistrées sous le n° 2507298 constituent, en réalité, un double de la requête n° 2506577 enregistrée le 10 avril 2025 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et être jointes à la requête n° 2506577. O R D O N N E : Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2507298 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2506577. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Golden Dream. Fait à Cergy, le 30 avril 2025. Le Président, Signé F. Beaufaÿs
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA9530 avril 2025Cette décision
ORTA_2507298_20250430
- TA6712 septembre 2025DTA_2507298_20250912
- TA694 décembre 2025DTA_2506577_20251204
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