TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseRadiation
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 30 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2507298_20250430
- Date
- 30 avril 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2025, la société Golden Dream, représentée par Me Monteille, demande au tribunal d'annuler la décision du 7 février 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende administrative de 61.500 euros en raison d'une infraction aux dispositions des articles L.8251-1 à L.8251-2 du code du travail, constatée le 15 novembre 2023. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Les productions enregistrées sous le n° 2507298 constituent, en réalité, un double de la requête n° 2506577 enregistrée le 10 avril 2025 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et être jointes à la requête n° 2506577. O R D O N N E : Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2507298 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2506577. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Golden Dream. Fait à Cergy, le 30 avril 2025. Le Président, Signé F. Beaufaÿs
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TA9530 avril 2025CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 30 avril 2025
Référence
ORTA_2507298_20250430
Données disponibles
- Texte intégral