TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 30 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 avril 2025, Mme A C et M. B Rupp demandent au tribunal d'annuler la délibération n° 12022025/11 du conseil municipal de la commune de Bourg-la-Reine en date du 12 février 2025, portant approbation du budget primitif de la Ville pour l'exercice 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Lorsqu'un membre d'un conseil municipal conteste une délibération de ce conseil, le point de départ du délai de recours qui lui est ouvert est la date de la séance dès lors que le conseiller municipal y a assisté ou y a été régulièrement convoqué. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme C et M. Rupp, conseillers municipaux de la commune de Bourg-la-Reine, étaient présents à la séance du conseil municipal du 12 février 2025, au cours de laquelle a été adoptée la délibération qu'ils contestent. Dès lors, le délai de recours qui leur était ouvert à l'encontre de cette délibération a commencé à courir le 12 février 2025 pour expirer le 14 avril 2025. La présente requête qui n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 17 avril 2025 est donc tardive.   
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C et M. Rupp doit être rejetée comme manifestement irrecevable. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C et M. Rupp est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et M. B Rupp. 
 Copie en sera adressée et à la commune de Bourg-la-Reine. 
 Fait à Cergy-Pontoise, le 30 juin 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
  signé 
  C. Huon 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.