TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 16 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
Par une requête enregistrée le 11 juillet 2025, Mme B... A... représentée par Me Me Poret, demande au tribunal : 
d’annuler la décision du 19 décembre 2024 par laquelle la commission de médiation de l’Isère a refusé de reconnaître le caractère urgent et prioritaire de sa demande d’hébergement, ensemble la décision du 17 avril 2025 de rejet de son recours gracieux ;  
 
d’enjoindre à la préfète de l’Isère :  
- à titre principal, de considérer sa demande d’hébergement comme étant prioritaire et urgente, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
- à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Mme A... a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 septembre 2025.  
 
Vu : 
- l’ordonnance du juge des référés n°2507302 du 25 juillet 2025 ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;  
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Le code de justice administrative dispose à son article R. 222-1 que : « Les présidents de tribunal administratif  (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) »  et à son article  R. 612-5-2 qu’: « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté. ». 
Par une ordonnance n°2507302, notifiée au requérant le 25 juillet 2025 et dont il a accusé réception le 1er août 2025, le juge des référés a rejeté la requête de Mme A... au motif qu’il n’était pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. La notification de cette ordonnance mentionne qu’à défaut de maintien de la requête en annulation dans le délai d’un mois, la requérante sera réputée s’être désistée de sa requête en annulation par application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Aucun courrier n’a été reçu par le tribunal, dans le délai indiqué, aux fins de confirmation du maintien de la requête.  
Il résulte de ce qui précède qu’à défaut d’avoir confirmé le maintien des conclusions de son recours en annulation dans le délai imparti à cet effet et en l’absence de pourvoi en cassation exercé contre l’ordonnance de référé, Mme A... est réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Ce désistement devant être regardé comme pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er  
: 
Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 
 : 
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à la préfète de l’Isère et à Me Poret.  
 
 
Fait à Grenoble, le 16 octobre 2025. 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
JP. WYSS 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.  
 
 
  
 
      
Vu la procédure suivante : 
Par une requête enregistrée le 11 juillet 2025, Mme B... A... représentée par Me Me Poret, demande au tribunal : 
d’annuler la décision du 19 décembre 2024 par laquelle la commission de médiation de l’Isère a refusé de reconnaître le caractère urgent et prioritaire de sa demande d’hébergement, ensemble la décision du 17 avril 2025 de rejet de son recours gracieux ;  
 
d’enjoindre à la préfète de l’Isère :  
- à titre principal, de considérer sa demande d’hébergement comme étant prioritaire et urgente, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
- à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Mme A... a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 septembre 2025.  
 
Vu : 
- l’ordonnance du juge des référés n°2507302 du 25 juillet 2025 ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;  
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Le code de justice administrative dispose à son article R. 222-1 que : « Les présidents de tribunal administratif  (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) »  et à son article  R. 612-5-2 qu’: « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté. ». 
Par une ordonnance n°2507302, notifiée au requérant le 25 juillet 2025 et dont il a accusé réception le 1er août 2025, le juge des référés a rejeté la requête de Mme A... au motif qu’il n’était pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. La notification de cette ordonnance mentionne qu’à défaut de maintien de la requête en annulation dans le délai d’un mois, la requérante sera réputée s’être désistée de sa requête en annulation par application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Aucun courrier n’a été reçu par le tribunal, dans le délai indiqué, aux fins de confirmation du maintien de la requête.  
Il résulte de ce qui précède qu’à défaut d’avoir confirmé le maintien des conclusions de son recours en annulation dans le délai imparti à cet effet et en l’absence de pourvoi en cassation exercé contre l’ordonnance de référé, Mme A... est réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Ce désistement devant être regardé comme pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er  
: 
Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 
 : 
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à la préfète de l’Isère et à Me Poret.  
 
 
Fait à Grenoble, le 16 octobre 2025. 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
JP. WYSS 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.