TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 2 mai 2025

Vu : 
 - l'ordonnance n° 2411931 du 19 novembre 2024 ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience publique lorsqu'il est manifeste, au vu de la demande, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. En l'espèce, les mesures demandées par Mme B au juge des référés tendent à assurer l'exécution de l'ordonnance n° 2411931 du 19 novembre 2024 par laquelle la vice-présidente désignée du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a notamment enjoint au préfet du Val-d'Oise d'assurer son logement avant le 1er janvier 2025, sous astreinte de 200 euros par mois de retard. De telles conclusions relèvent exclusivement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative.  
 3. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
     
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A B. 
 Fait à Cergy, le 2 mai 2025. 
 La juge des référés 
 Signé 
 A. Richard 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.