TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 13 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
  
Par une requête enregistrée le 23 juin 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler une décision par laquelle la caisse d’allocations familiales a refusé de lui accorder la remise gracieuse d’une dette.  
 
Par une lettre du 24 juin 2025, Mme A... a été invitée, sur le fondement de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire la décision attaquée dans le délai de quinze jours. 
  
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier. 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens … ». 
 
2.  
Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation… ». 
 
3.  
Mme A... demande au tribunal d’annuler une décision par laquelle la caisse d’allocations familiales a refusé de lui accorder la remise gracieuse d’une dette, sans toutefois produire cette décision. En dépit d’une invitation à produire la décision dont elle demande l’annulation adressée par le greffe du tribunal le 24 juin 2025, retourné au greffe du tribunal avec la mention « pli avisé et non réclamé », la requérante n’a ni produit la décision qu’elle entend attaquer ni justifié de l’impossibilité de la produire. Dans ces conditions, en l’absence de la décision attaquée, la requête présentée par Mme A... est manifestement irrecevable et doit être rejetée. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête susvisée de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....   
 
 
Fait à Marseille, le 13 octobre 2025. 
 
 
Le président, 
 
 
Signé 
 
 
C. Tukov 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Le greffier.