TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 30 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 17 octobre 2025, Mme C... A... conteste le jugement du tribunal administratif de Pau rejetant ses requêtes n°2202624 ; 2300620 ; 2300621 et 2300864 et demande le sursis à exécution de cette décision. 
 
Vu les pièces jointes au dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article L. 211-2 du même code : « Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat en qualité de juge d'appel et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier, que par une requête du 17 octobre 2025, Mme A... conteste le jugement du tribunal administratif de Pau rejetant ses requêtes n°2202624 ; 2300620 ; 2300621 et 2300864 et demande le sursis à exécution de cette décision. A supposer que par cette requête du 17 octobre 2025, Mme A... ait ainsi entendu faire appel de ce jugement, il convient, en application des dispositions citées au point précédent, de transmettre sans délai la requête d’appel de Mme A... à la cour administrative de Bordeaux.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis à la Cour administrative d’appel de Bordeaux. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la cour administrative d’appel de Bordeaux et à Mme C... A.... 
 
Fait à Bordeaux, le 30 octobre 2025. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
 
M. B... 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière