TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 17 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2025, M. C... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 8 septembre 2025 par laquelle le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne lui a attribué la note de zéro sur vingt dans le cadre d’une épreuve d’admissibilité au concours externe de gardien-brigadier de la police municipale organisé au titre de la session 2025.  
 
 
 
Il soutient que : 
- il a apposé une signature, non pas dans l’intention de mettre un signe distinctif sur sa copie mais par souci d’exactitude avec l’exercice soumis à l’examen ;  
- la signature apposée ne laisse pas apparaître clairement son nom. 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». 
 
2. M. B..., qui a participé aux épreuves du concours externe de gardien-brigadier de police municipale pour la session 2025, a obtenu la note de 0 sur 20 à une des épreuves d’admissibilité. Par la présente requête, M. B..., qui critique le fait que le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne a justifié cette note éliminatoire par l’apposition d’une signature dans sa copie, ce qui constituerait selon l'administration territoriale un signe distinctif, doit être regardé comme demandant l’annulation de cette note attribuée par le jury à ladite épreuve. 
 
3. Considérant, toutefois, que la note ainsi attribuée n'est pas détachable du résultat du concours externe de gardien-brigadier de police municipale du département de la Haute-Garonne pour la session 2025 et n'a, par suite, pas le caractère d'une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. Il s’ensuit que les conclusions de M. B... tendant à l’annulation de cette note sont manifestement irrecevables et ne peuvent, dès lors, qu’être rejetées en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B.... 
 
Copie pour information en sera adressée à la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne. 
 
Fait à Toulouse, le 17 décembre 2025. 
 
 
La présidente de la 6ème chambre, 
 
 
 
 
 
M. A... D... 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,