TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 11 juin 2025, M. A... B..., représenté par la société d’avocats SCP Couderc-Zouine (Me Zouine), demande au tribunal : 
- d’annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour du 6 septembre 2023 ; 
- d’enjoindre au préfet du Rhône de le munir d’une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler puis de lui délivrer dans le délai d’un mois une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ; 
- de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 
Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2025, la préfète du Rhône informe le tribunal de sa décision d’accorder au requérant un certificat de résident d’une validité d’un an à compter du 16 juin 2025. 
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 27 mars 2025. 
 
Vu les pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». 
 
2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et dont il a été accusé réception le 21 juillet 2025, M. B... n’a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, M. B... est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au préfet du Rhône et à Me Zouine. 
 
Fait à Lyon, le 28 avril 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
A. Gille 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition, 
Un greffier