TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 28 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 mai 2025, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 mai 2025 par laquelle le conseil municipal de Mauregard a décidé de réattribuer le logement sis 10 rue de la Grande allée ;  
 2°) de suspendre la remise des clés prévue le 1er juin 2025 ; 
 3°) d'enjoindre à la commune de Mauregard de réexaminer le dossier de son père dans des conditions impartiales. 
 La requête et les pièces ont été communiquées à la commune de Mauregard, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2025, M. A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2025, M. A déclare se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Mauregard. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 D. LALANDE 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2507343