TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 16 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire du 14 mai 2025 dirigé contre la décision du 25 avril 2025 portant retrait total d’une prime de transition énergétique d’un montant de 3 000 euros. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2026, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer.   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».  
 
Par une décision en date du 6 août 2025, postérieure à l’introduction de la requête, la directrice de l’Agence nationale de l’habitat a accordé à M. B... une prime de transition énergétique d’un montant de 3000 euros qui lui a été versée le 2 octobre 2025. Dans ces conditions, les conclusions de M. B... tendant à l’annulation de la décision portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire du 14 mai 2025 dirigé contre la décision du 25 avril 2025 portant retrait total d’une prime de transition énergétique d’un montant de 3 000 euros sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  
Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B....  
 
Article 2 : 
 La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la directrice de l’Agence nationale de l’habitat. 
 
 
Fait à Grenoble, le 16 avril 2026. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
 
M. C... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.